Art. 3
En vigueur depuis le 10 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, les décrets relevant de ses attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000050960767#art-3