Art. 1
En vigueur depuis le 10 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret du 29 décembre 1980 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051308164#art-1