Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Sct. Chapitre III : Opérations de requalification des copropriétés dégradées, Art. R523-1, Art. R523-2, Art. R523-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Sct. TITRE II : PROCÉDURE DE PRISE DE POSSESSION ANTICIPÉE, Sct. Chapitre Ier : Travaux d'extrême urgence intéressant la défense nationale
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Prolegi/LEGITEXT000051313244#art-1