Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R211-123, Art. R211-124, Art. R211-125, Art. R211-126, Art. R211-127 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. R211-138
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Prolegi/LEGITEXT000051331469#art-1