Art. 3
En vigueur depuis le 17 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur : - le 1er janvier 2027, pour les communes de 5 000 habitants et plus ; - le 1er janvier 2028, pour les communes de moins de 5 000 habitants.
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Prolegi/LEGITEXT000051331538#art-3