Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 72-770 du 17 août 1972 - Décret n°73-968 du 15 octobre 1973
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Prolegi/LEGITEXT000051343118#art-26