Art. 2

En vigueur depuis le 19 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions des 1° et 2° de l'article 1er s'appliquent à la session issue du renouvellement général des chambres d'agriculture en 2025. Les dispositions du 3° de l'article 1er s'appliquent au conseil d'administration élu à l'ouverture de la première séance de la session issue du renouvellement général des chambres d'agriculture en 2025.

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legi/LEGITEXT000051343280#art-2