Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 Art. 58-1, Art. 58-2 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 Art. 33, Sct. Titre V : LES CLERCS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 Art. 55-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 Art. 56, Art. 57, Art. 58, Art. 59 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 Art. 55-2 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 Art. 55-3, Art. 55-4, Art. 55-5, Art. 55-6, Art. 55-7, Art. 55-8, Art. 55-9, Art. 55-10 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 Sct. Chapitre 1er : Du clerc au service des audiences, Sct. Chapitre 2 : Du clerc significateur A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 Sct. Chapitre 3 : Du clerc habilité à procéder aux constats
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051364339#art-2