Art. 2
En vigueur depuis le 10 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de ses attributions, la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ou dont il dispose.
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Prolegi/LEGITEXT000050960864#art-2