Art. 2
En vigueur depuis le 28 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des décrets du 22 avril 2022 et du 4 juillet 2024 susvisés sont applicables à la Cour des comptes en sa qualité d'employeur pour les catégories de bénéficiaires suivantes : 1° Les membres de la Cour des comptes ; 2° Les membres des chambres régionales des comptes ; 3° Les personnels administratif et technique des juridictions financières. Les dispositions du décret du 22 avril 2022 susvisé s'appliquent également aux bénéficiaires retraités et ayants droit définis par les articles 4 et 5 du même décret.
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Prolegi/LEGITEXT000051381986#art-2