Art. 1
En vigueur depuis le 27 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires de l'Ouest parisien dont le siège est fixé à Versailles (78000). Cette chambre interdépartementale exerce : 1° Les attributions de la chambre des notaires d'Eure-et-Loir ; 2° Les attributions de la chambre des notaires des Hauts-de-Seine ; 3° Les attributions de la chambre interdépartementale des notaires de Versailles (Yvelines - Val-d'Oise) ; 4° Les attributions du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Versailles. Le président de la chambre interdépartementale est assisté de quatre vice-présidents.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051395177#art-1