Art. 1
En vigueur depuis le 31 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité mentionné à l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule, est fixé à 633,21 euros à compter du 1er avril 2025. Ce montant est pris en compte pour calculer le montant dû au foyer bénéficiaire de la prime d'activité dans les conditions prévues par l'article R. 843-1 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000051395310#art-1