Art. 4
En vigueur depuis le 31 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
1° Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2025 ; 2° Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027 ; 3° Le II bis de l'article D. 31-10-9 du code de la construction et de l'habitation, créé par le présent décret, est abrogé à compter du 1er janvier 2028. A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. D31-10-9
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Prolegi/LEGITEXT000051396717#art-4