Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Entre en vigueur immédiatement, à compter de sa publication au Journal officiel de la République française, l'arrêté du 31 mars 2025 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le département de Mayotte (NOR : ATDL2507092A).
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Prolegi/LEGITEXT000051403443#art-1