Sect. Section 1 : Conditions d'éligibilité
Art. 2
En vigueur depuis le 3 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles D. 312-15 et D. 312-18 à D. 312-20, D. 312-22 à D. 312-25, D. 312-27 et D. 312-28 du code de la construction et de l'habitation s'appliquent aux avances remboursables ne portant pas intérêt définies à l'article 1er, sous réserve des adaptations prévues par les articles 3 à 7 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000051412141#art-2