Sect. Section 3 : Dispositions finales
Art. 8
En vigueur depuis le 3 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises jusqu'au 31 décembre 2027.
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Prolegi/LEGITEXT000051412141#art-8