Art. 1
En vigueur depuis le 6 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée mentionnée au premier alinéa de l'article 31 de la loi du 24 février 2025 susvisée est prolongée jusqu'au 30 juin 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051431939#art-1