Art. 1

En vigueur depuis le 7 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont annulés, pour 2025, des crédits d'un montant de 8 776 800,00 € en autorisations d'engagement et de 115 420 336,24 € en crédits de paiement applicables au programme mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000051432039#art-1

Revenir à la fiche du texte
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil