Art. 1
En vigueur depuis le 12 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse dont le siège est fixé à Nîmes (Gard). Cette chambre interdépartementale exerce : 1° Les attributions de la chambre des notaires de l'Ardèche ; 2° Les attributions de la chambre des notaires du Gard ; 3° Les attributions de la chambre des notaires de la Lozère ; 4° Les attributions de la chambre des notaires de Vaucluse ; 5° Les attributions du conseil régional des notaires de la cour d'appel de Nîmes. Le président de la chambre interdépartementale est assisté de quatre vice-présidents.
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Prolegi/LEGITEXT000051448779#art-1