Art. 8
En vigueur depuis le 12 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La chambre des notaires de l'Ardèche, la chambre des notaires du Gard, la chambre des notaires de la Lozère, la chambre des notaires de Vaucluse, ainsi que le conseil régional des notaires de la cour d'appel de Nîmes, y compris lorsqu'ils siègent en comité mixte, sont dissous à la date d'entrée en fonctions de la chambre interdépartementale des notaires Gard Ardèche Lozère Vaucluse mentionnée à l'article 2. Le mandat du délégué au Conseil supérieur du notariat élu par le conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Nîmes avant sa dissolution prend fin à son terme normal.
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Prolegi/LEGITEXT000051448779#art-8