Art. 1
En vigueur depuis le 11 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le code de la route est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050963289#art-1