Art. 5
En vigueur depuis le 13 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception des dispositions des articles R. 722-2 et de celles des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas du I de l'article R. 722-3 du code de la sécurité intérieure et du deuxième alinéa du II de ce même article, dans leur rédaction issue de l'article 2 du présent décret, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000051455560#art-5