Art. 1

En vigueur depuis le 18 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Les services de l'Etat membres du réseau national de coordination de la régulation des services numériques mentionnés à l'article 7-4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 susvisée sont les suivants : 1° Au titre des services du premier ministre : - l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ; - la direction interministérielle du numérique ; - le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; - le service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères ; 2° Au titre du ministère de la justice : - la direction des affaires criminelles et des grâces ; - la direction des affaires civiles et du sceau ; 3° Au titre du ministère de l'intérieur : - la direction des affaires européennes et internationales ; - la direction générale de la police nationale ; - la direction générale de la gendarmerie nationale ; - la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ; 4° Au titre du ministère chargé de l'éducation nationale : - la direction générale de l'enseignement scolaire ; - la direction du numérique pour l'éducation ; 5° Au titre du ministère de l'Europe et des affaires étrangères : - l'Ambassadeur pour le numérique ou son représentant ; 6° Au titre du ministère de la culture : - la direction générale des médias et des industries culturelles ; 7° Au titre du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : - la direction générale des entreprises et le secrétariat général du Conseil national du numérique qui lui est rattaché ; - la direction générale du Trésor ; - la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; 8° Au titre du ministère chargé de la santé : - la délégation au numérique en santé ; - la direction générale de la santé ; 9° Le Pôle d'expertise de la régulation numérique.

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legi/LEGITEXT000051479064#art-1