Art. 1
En vigueur depuis le 21 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les intempéries survenues entre le 6 septembre et le 8 septembre 2024 dans les communes du département des Hautes-Pyrénées figurant sur la liste annexée au présent décret sont reconnues comme ayant un caractère exceptionnel au sens de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales.
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Prolegi/LEGITEXT000051498155#art-1