Art. 2
En vigueur depuis le 25 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication. Les demandes présentées avant l'entrée en vigueur du présent décret sur le fondement des articles R.* 247-4 et R.* 247-5 du livre des procédures fiscales demeurent régies par les dispositions antérieurement applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000051509131#art-2