Art. 1
En vigueur depuis le 25 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre de l'année 2024, le versement de la Caisse des dépôts et consignations à l'Etat prévu à l'article L. 518-16 du code monétaire et financier s'établit à 1 523 190 500 €. Ce versement a fait l'objet d'un acompte d'un montant de 779 000 000 € versé en décembre 2024. Le solde d'un montant de 744 190 500 € est versé intégralement dans les deux mois suivant la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000051509160#art-1