Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux contrats de régulation économique
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R6325-43, Art. R6325-44, Art. R6325-45, Art. R6325-46, Art. R6325-48, Art. R6325-49
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Prolegi/LEGITEXT000051523817#art-13