Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives aux contrats de régulation économique
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Paragraphe 2 : Dispositions particulières aux contrats de régulation économique conclus dans le cadre d'un contrat de concession, Art. R6325-49-1, Art. R6325-49-2, Art. R6325-49-3, Art. R6325-49-4 A créé les dispositions suivantes : - Code des transports Sct. Paragraphe 3 : Dispositions communes A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R6325-50, Art. R6325-51
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Prolegi/LEGITEXT000051523817#art-19