Chapitre Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Art. 28
En vigueur depuis le 28 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R6783-1, Art. R6783-5 III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R6763-1, Art. R6763-5 IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. R6773-1, Art. R6773-5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051523817#art-28