Art. 1
En vigueur depuis le 12 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 susvisé est modifié conformément aux dispositions prévues aux articles 2 à 6 du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000050967293#art-1