Art. 2
En vigueur depuis le 30 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'annexe mentionnée à l'article 1er du décret du 23 février 2024 susvisé est complétée par la liste des communes figurant en annexe du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000051530804#art-2