Art. 1
En vigueur depuis le 30 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune et le protocole y relatif, faits à Paris, le 20 mars 2018, tels que modifiés par l'avenant, fait à Luxembourg, le 10 octobre 2019, signé à Bruxelles le 7 novembre 2022, sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000051531130#art-1