Art. 1
En vigueur depuis le 1 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse veille au respect par les prestataires de services d'intermédiation de données des exigences mentionnées aux articles 11 et 12 du règlement (UE) du 30 mai 2022 susvisé. L'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse peut se saisir d'office des manquements mentionnés au II de l'article 37 de la loi du 21 mai 2024 susvisée. L'autorité peut également être saisie par toute personne physique ou morale de ces mêmes manquements ainsi que des demandes et réclamations mentionnées aux 1° et 2° de l'article 38 de la même loi.
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Prolegi/LEGITEXT000051536137#art-1