Chapitre Chapitre VII : Dispositions modifiant le titre VIII
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Sct. Chapitre Ier bis : Conditions particulières d'application à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R781-3
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Prolegi/LEGITEXT000051535295#art-13