Chapitre Chapitre IV : Dispositions modifiant le titre IV
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R741-1-1-0, Art. R741-2-1-0, Art. R741-6-0
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Prolegi/LEGITEXT000051535295#art-6