Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 30
En vigueur depuis le 1 juil. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions du 4° de l'article 21 du décret du 8 novembre 1990 susvisé, les années d'exercice que les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne recrutés en vertu des dispositions de l'article 22 du présent décret ont effectuées en tant que technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile dans les fonctions prévues au 4° de l'article 21 du décret du 8 novembre 1990 susvisé sont prises en compte.
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Prolegi/LEGITEXT000051551332#art-30