Art. 2
En vigueur depuis le 11 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000051577709#art-2