Art. 3
En vigueur depuis le 14 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception du 7° de l'article 1er qui entre en vigueur à compter de la campagne de déclaration 2025.
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Prolegi/LEGITEXT000051583826#art-3