Art. 2
En vigueur depuis le 15 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter de la certification des comptes de l'exercice 2025.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051587628#art-2