Art. 1
En vigueur depuis le 15 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Au titre des 3° et 6° du II de l'article 1er du décret du 24 novembre 2006 modifié susvisé, et des mentions particulières de sécurité visées au III du décret du 24 novembre 2026, l'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser les documents suivants : 1° Les certificats fiscaux des aéronefs et des bateaux permettant leur immatriculation, prévus au V bis de l'article 298 sexies du code général des impôts, délivrés par les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; 2° Les lettres-chèques, au titre des moyens de paiement utilisés par la direction générale des finances publiques délivrés par les Etablissements de service informatique.
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Prolegi/LEGITEXT000051587606#art-1