Art. 2
En vigueur depuis le 16 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux candidats inscrits auprès de l'académie de Mayotte suivants : - candidats inscrits dans un établissement d'enseignement d'Etat relevant des articles D. 422-1 à R. 422-60 du code de l'éducation ; - candidats inscrits dans un établissement d'enseignement privé ayant passé avec l'Etat le contrat prévu à l'article L. 442-5 du code de l'éducation ; - candidats inscrits dans un établissement technique privé reconnu par l'Etat en application de l'article L. 443-2 du même code ; - candidats pris en charge dans les unités d'enseignement mentionnées à l'article D. 351-17 du code de l'éducation ; - candidats inscrits au Centre national d'enseignement à distance en application de l'avant-dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation.
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Prolegi/LEGITEXT000051594437#art-2