Art. 1
En vigueur depuis le 18 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité, prévues par le décret du 8 mars 1995 susvisé, sont prorogées jusqu'au 8 juin 2030.
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Prolegi/LEGITEXT000051606028#art-1