Art. 4
En vigueur depuis le 16 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide est versée par la direction générale des finances publiques, sans qu'il soit nécessaire pour l'entreprise de formuler une demande, sur le compte bancaire dont les coordonnées sont connues par la direction générale des finances publiques. Les services de la direction générale des finances publiques peuvent demander aux entreprises toute information complémentaire nécessaire à l'instruction et au paiement de l'aide.
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Prolegi/LEGITEXT000050976935#art-4