Art. 6
En vigueur depuis le 16 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement. Il s'applique toutefois au traitement des données à des fins statistiques dans les conditions prévues au III du présent article. II. - L'information des personnes concernées est assurée conformément aux articles 13 et 14 du même règlement, en particulier par l'intermédiaire du portail de télédéclarations. III. - Les droits d'accès, de rectification et de limitation du traitement prévus aux articles 15, 16 et 18 du même règlement s'exercent auprès du délégué à la protection des données de la fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050976956#art-6