Art. 1
En vigueur depuis le 1 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la société CNES Participations. Conformément à l'article 2-2 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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Prolegi/LEGITEXT000051676573#art-1