Art. 2
En vigueur depuis le 2 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du II de l'article 29 de la loi susvisée, l'offre de référence technique d'interopérabilité comporte notamment les informations suivantes : 1° Les procédures disponibles pour le changement de fournisseur et le portage vers le service d'informatique en nuage, y compris les méthodes et les formats de changement de fournisseur et de portage disponibles, ainsi que les restrictions et les limitations techniques connues du fournisseur de services d'informatique en nuage en la matière ; 2° Les modalités de mise à disposition des informations mentionnées au 3° du II de l'article 28 de la loi susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000051676842#art-2