Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Sct. Sous-section 1 ter : Modalités de contrôle et de sanction, Art. R6113-16-7, Art. R6113-16-8, Art. R6113-16-9, Art. R6113-16-10, Art. R6113-16-11, Art. R6113-16-12, Art. R6113-16-13 A abrogé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R6113-17 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R6113-8-1 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R6113-11-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R6113-5, Art. R6113-8, Art. R6113-9, Art. R6113-10, Art. R6113-11, Art. R6113-12, Art. R6113-13, Art. R6113-14, Art. R6113-16 A créé les dispositions suivantes : - Code du travail Art. R6113-16-1, Art. R6113-16-2, Art. R6113-16-3, Art. R6113-16-4, Art. R6113-16-5, Art. R6113-16-6

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legi/LEGITEXT000051703327#art-1