Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D6124-123, Art. D6124-125 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. D6124-123, Art. D6124-286, Art. D6124-290, Art. D6124-283
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Prolegi/LEGITEXT000051701466#art-1