Art. 4
En vigueur depuis le 9 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret, ainsi que le descriptif parcellaire, la carte au 1/25 000 et les plans cadastraux annexés pourront être consultés à la préfecture de la Drôme et, chacune pour ce qui la concerne, aux mairies de Châtillon-en-Diois et Laval-d'Aix (1). La délimitation de cette servitude et le présent décret pourront également être consultés sur la plateforme nationale de consultation des servitudes d'utilité publique (2).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051703310#art-4