Art. 1
En vigueur depuis le 13 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères ne connaît pas des actes de toute nature relatifs spécifiquement au groupe Uber ou à la société eXplain. Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé, les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
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Prolegi/LEGITEXT000051715716#art-1